Arrêté Ministériel du 29 septembre 2017
publié le 12 octobre 2017

Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Malines comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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Numac : 2017205109

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


29 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Malines comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)


Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 14, § 2;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, l'article 2, 3°;

Vu l'avis conforme du gouvernement flamand, donné le 22 septembre 2017, Arrête : Article unique. Est reconnue comme centre touristique, la partie du territoire de la ville de Malines qui se situe à l'intérieur du périmètre délimité par les enceintes, complété avec les rues autour de la gare de Malines.

Bruxelles, le 29 septembre 2017.

K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971, Moniteur belge du 30 mars 1971. Arrêté royal du 9 mai 2007, Moniteur belge du 3 juillet 2007.


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Publié le : 2017-10-

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