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Arrêté Ministériel du 30 août 2013
publié le 24 février 2014

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

source
service public de wallonie
numac
2014201258
pub.
24/02/2014
prom.
30/08/2013
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Document Qrcode

30 AOUT 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 14;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.01 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de permettre l'engagement d'un marché relatif à la rédaction et l'impression du rapport d'activité de la DGO2 ainsi que la majoration d'avances de fonds, Arrêtent:

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 17 milliers d'EUR et les crédits de liquidation à concurrence de 17 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit: (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 12.01.01

89

89

+ 17

+ 17

106

106

DO 14 73.03.11

17.421

6.822

- 17

- 17

17.404

6.805


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 août 2013.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE C. DI ANTONIO

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