Arrêté Ministériel du 30 août 2018
publié le 04 septembre 2018
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Arrêté ministériel portant délégation de compétence en ce qui concerne l'organisation des élections communales du 14 octobre 2018, protection des sigles ou logos et tirage au sort des numéros d'ordre commun

source
region de bruxelles-capitale
numac
2018013585
pub.
04/09/2018
prom.
30/08/2018
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Numac : 2018013585

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


30 AOUT 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en ce qui concerne l'organisation des élections communales du 14 octobre 2018, protection des sigles ou logos et tirage au sort des numéros d'ordre commun


LE MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGE DES POUVOIRS LOCAUX, DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL, DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, DES MONUMENTS ET SITES, DES AFFAIRES ETUDIANTES, DU TOURISME, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA PROPRETE PUBLIQUE Vu code électoral communal bruxellois institué par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale, l'article 22bis, § 1 et 3 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 21°, f, Arrête : Article unique. Dans le cadre des élections communales du 14 octobre 2018, délégation de compétence est accordée à M. Khalil AOUASTI, attaché au cabinet du Ministre-Président, pour recevoir et traiter les actes demandant la protection du sigle ou logo, ainsi que pour procéder au tirage au sort des numéros d'ordre commun.

Bruxelles, le 30 août 2018.

R. VERVOORT


debut


Publié le : 2018-09-

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