Arrêté Ministériel du 30 avril 1999
publié le 25 juin 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012349
pub.
25/06/1999
prom.
30/04/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

30 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi (1)


La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juni 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;

Vu l' arrêté royal du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998013008 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998000756 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 1997 établissant une heure d'été en 1998, 1999, 2000 et 2001 fermer relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi, notamment l'article 9;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est possible d'octroyer à partir du 1er janvier 1999 une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi; que les mesures d'exécution nécessaires doivent être prises sans délai pour que les jeunes puissent bénéficier effectivement de ces allocations et qu'il y a lieu d'en informer immédiatement les bénéficiaires potentiels et les administrations chargées de l'exécution, Arrête :

Article 1er.La demande pour l'obtention d'une allocation d'accompagnement visée à l' arrêté royal du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998013008 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998000756 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 1997 établissant une heure d'été en 1998, 1999, 2000 et 2001 fermer relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi, doit être introduite auprès du bureau du chômage suivant le mode et dans les délais déterminés aux articles 92 et 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage pour une demande d'allocations en cas de chômage complet.

Art. 2.Pour être complet, le dossier du jeune qui demande une allocation d'accompagnement doit contenir les documents suivants : - la « déclaration personnelle de chômage » C 109 visée à l'article 87, 5°, de l'arrêté précité, utile pour la demande d'allocations d'attente, qui atteste les études que le jeune a terminées; - un formulaire dont le modèle a été fixé par l'Office national de l'emploi, contenant notamment une déclaration du jeune et du responsable du service compétent pour la formation, qui atteste que le jeune suivra une formation intensive et qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent depuis au moins sept mois.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 30 avril 1999.

Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951;

Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961;

Loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 23 avril 1963;

Loi du 11 janvier 1967, Moniteur belge du 14 janvier 1967;

Loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, Moniteur belge du 31 octobre 1967;

Arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre 1978;

Arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982, Moniteur belge du 26 mars 1982;

Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985;

Loi du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989;

Loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, Moniteur belge du 30 juin 1992;

Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994;

Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996;

Loi du 13 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997012331 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers fermer, Moniteur belge du 10 juin 1997;

Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998;

Arrêté royal du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998013008 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998000756 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 1997 établissant une heure d'été en 1998, 1999, 2000 et 2001 fermer, Moniteur belge du 18 décembre 1998.

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