publié le 18 juin 2009
Arrêté ministériel portant désignation de membres des chambres d'appel et de la chambre d'appel spéciale pour prisonniers politiques à l'Office médico-légal
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2009024167
- pub.
- 18/06/2009
- prom.
- 30/04/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant désignation de membres des chambres d'appel et de la chambre d'appel spéciale pour prisonniers politiques à l'Office médico-légal
La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l'Office médico-légal, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1991, notamment l'article 6;
Sur la proposition du président de l'Office médico-légal;
Vu l'avis du Collège de jurisprudence médico-légale, Arrête :
Article 1er.Sont désignés comme membres des chambres d'appel à l'Office médico-légal : - Pour le régime néerlandophone : Comme président : Docteur Vanpoucke, Guido, Beukenboslaan 2, 8310 Brugge. - Pour le régime francophone : Comme président suppléant : Docteur Mousny, Evelyne, rue de Serbie 85, 4000 Liège.
Art. 2.Est désignée comme président suppléant de la chambre d'appel spéciale pour prisonniers politiques à l'Office médico-légal : - Pour le regime francophone : Docteur Mousny, Evelyne, rue de Servie 85, 4000 Liège.
Art. 3.Leur mandat prend cours, pour un terme de cinq ans, le 1er avril 2009.
Bruxelles, le 30 avril 2009.
Mme L. ONKELINX