30 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières

Le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative a la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, article 22, Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, article 11, Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1993 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières, Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1999 portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières, Arrêtent :

Article 1er.Les modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières approuvé par l'arrêté ministériel du 4 aout 1993 et par l'arrêté ministériel du 12 avril 1999, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2010.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

Annexe Modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières 1. A l'article 6, deuxième alinéa, du règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières les mots « deux tiers » sont remplacés par les mots « la majorité simple ».2. A l'article 11 du même règlement, les mots « articles 2 et 2bis de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots « articles 2, § 1, 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement de terrorisme, ainsi qu'au bâtonnier visé à l'article 26, § 3 de la loi précitée ».3. A l'article 15 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le premier tiret les mots « loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots « loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement de terrorisme », 2° dans le troisième tiret les mots « articles 12, 14 et 14bis » sont remplacés par les mots « articles 23 à 28, 31 et 34 ». Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 avril 2010.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK