Arrêté Ministériel du 30 janvier 2018
publié le 20 février 2018
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de pro

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2018010865
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20/02/2018
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30/01/2018
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Numac : 2018010865

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


30 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 4 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2012 pub. 02/05/2012 numac 2012024155 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de service de la cellule « biocides » de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agric fermer portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole


La Ministre de l'Environnement, Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l' arrêté royal du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/05/2014 pub. 08/09/2014 numac 2014024327 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides fermer relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides;

Vu l' arrêté ministériel du 4 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2012 pub. 02/05/2012 numac 2012024155 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de service de la cellule « biocides » de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agric fermer portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole;

Considérant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, Arrête : Article unique. L'article 1er de l' arrêté ministériel du 4 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2012 pub. 02/05/2012 numac 2012024155 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de service de la cellule « biocides » de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agric fermer portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, modifié par l'arrêté ministériel du 17 novembre 2014, est complété par le c), rédigé comme suit : "c) les articles 7 (3) (4) et (5), 8 (1) et (2), 14 (1) et (2), 23 (1) (3) et (5), 26 (2) (3) et (4), 29 (1) (2) (3) (4) et (5), 30 (1) (2) et (3), 31 (2) (4) (5) (6) et (7), 33 (1) (2) (3) et (4), 34 (3) (4) (5) et (6), 35 (2) et (3), 36 (1), 37 (1) (2) et (4), 39 (2), 43 (3) (4) et (5), 44 (1) et (2), 46 (1) et (2), 47 (3), 48 (1) (2) et (3), 49, 50 (2), 53 (1) (2) et (8), 55 (1) et (2), 64 (1), 75 (2), 80 (2), 88 et 89 (2) et (3), du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.".

Bruxelles, le 30 janvier 2018.

M.-C. MARGHEM


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Publié le : 2018-02-

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