Arrêté Ministériel du 30 janvier 2018
publié le 02 février 2018
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Arrêté ministériel déterminant les conditions minimum de l'accompagnement des candidats-indépendants par les structures compétentes

source
region de bruxelles-capitale
numac
2018030339
pub.
02/02/2018
prom.
30/01/2018
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018030339

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


30 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel déterminant les conditions minimum de l'accompagnement des candidats-indépendants par les structures compétentes


Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, Vu l' ordonnance du 23 juin 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/06/2017 pub. 14/07/2017 numac 2017020463 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 27 et 29;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 03/01/2018 numac 2017041022 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime pour indépendant fermer instaurant une prime pour indépendant, l'article 2, § 1;

Vu le test genre réalisé le 20 décembre 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 27 janvier 2018;

Vu l'avis 62.734/1du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'accompagnement réalisé par la structure compétente, ayant remis l'avis positif, s'étend sur une durée minimale de six mois à partir de la décision d'octroi de la prime et est effectué à titre gratuit.

Art. 2.L'accompagnement du candidat-indépendant est réglé par une convention, conclue entre le candidat-indépendant et la structure compétente, mentionnant les éléments suivants : 1° le respect des conditions visées à l'article 2, 1° à 5° de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 03/01/2018 numac 2017041022 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime pour indépendant fermer instaurant une prime pour indépendant sont respectées;2° les modalités pratiques de l'accompagnement intégrant notamment les outils de monitoring et de suivi mis en place par l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise;3° les modalités de rupture de la convention, en ce compris l'obligation pour la structure compétente d'informer Actiris des causes de cette rupture;4° une déclaration des parties contractantes selon laquelle elles ne sont pas liées par un quelconque lien financier et un engagement sur l'honneur à ne pas l'être durant l'exécution de la convention.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 30 janvier 2018.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, D. GOSUIN


debut


Publié le : 2018-02-

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