30 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation des emprises nécessaires à la mise à double voie du site TRAM existant et à l'aménagement d'une gare de correspondance TRAM-BUS, rue des Déportés à Anderlues

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 portant approbation des statuts de la SRWT, notamment l'article 25, § 1er à 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014 relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du quartier du Centre à Anderlues;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif à l'expropriation des emprises nécessaires à l'aménagement d'une gare de correspondance TRAM-BUS, à Anderlues;

Considérant qu'en vertu de l'article 4, alinéa 3, points 1 et 2, du contrat de service public 2013-2017 conclu entre la Région wallonne et le Groupe TEC, dans l'optique d'accroître l'utilisation des transports publics dans les déplacements motorisés des personnes sur le territoire de la Région wallonne, le Groupe TEC doit notamment optimiser les services de transport public et améliorer le système de transport collectif et individuel public;

Considérant que la ligne de tramway reliant Anderlues à Charleroi circule actuellement sur une seule voie dans la rue des Déportés (en site propre) et dans la rue de la Station (en voirie), et cela, en alternance grâce à une signalisation lumineuse;

Considérant que cette situation est source d'insécurité, d'une part pour les conducteurs de tramways qui sont tributaires de la signalisation lumineuse pour circuler dans un sens puis dans l'autre et, d'autre part, pour les automobilistes circulant sur la rue de la Station et son carrefour avec la rue des Déportés, qui peuvent se trouver en vis-à-vis d'un tram et doivent alors se déporter pour le laisser passer quitte, dans cette manoeuvre, à se retrouver en vis-à-vis d'un autre usager de la voirie;

Considérant que l'exploitation d'un tronçon à voie unique parcouru dans les deux sens nécessite l'aménagement de zone(s) d' « évitement(s) » permettant aux trams de se croiser lorsqu'ils évoluent en sens opposés; que la seule zone d'évitement existante entre la chaussée de Thuin (début de la rue des Déportés) et le Monument (chaussée de Mons) est située rue Paul Janson, au droit du CPAS;

Considérant par ailleurs que les rue des Déportés et de la Station et le point d'arrêt situé en face du dépôt TEC de la rue des Déportés ne sont pas en bon état; que les trottoirs sont peu larges et encombrés (poteaux d'éclairage et poteaux caténaires); qu'il n'existe pas de point de correspondance sécurisé et confortable pour les usagers des réseaux but et tramways;

Considérant également que l'état de dégradation de l'infrastructure tram dans les rues des Déportés et de la Station (affaissement dans la voie, usure des rails et des aiguillages approchant les cotes d'insécurité, géométrie déréglée de la voie, revêtement dégradé au sein de l'assiette de voie, vibrations accrues lors du passage du tram, nuisances sonores lors du franchissement des aiguillages par le tram, passages à niveaux dégradés en pose ballast) est source d'insécurité et d'un risque de déraillement;

Considérant que cette situation est accidentogène; que plusieurs accidents tant avec des blessés qu'avec des dégâts matériels se sont produits depuis quelques années, comme en atteste le rapport de la zone de Police de BINCHE - ANDERLUES daté du 11 octobre 2017;

Considérant que l'opération de rénovation urbaine « Quartier du Centre », approuvée par arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014, prévoit la réfection d'une série de voiries « sélectionnées pour leur état particulièrement délabré ou parce qu'elles font partie d'itinéraires particulièrement utilisés et nécessitent une révision de leur profil de sorte que tous les modes de déplacements disposent d'un espace sécurisé »; que les rues de la Station et des Déportés y sont identifiées comme « prioritaires », notamment en raison de la cohabitation dangereuse entre le tram et les autres modes ainsi que du manque de distinction entre les trottoirs et les places de stationnement;

Considérant qu'ayant rappelé que les transports en commun sont un vecteur essentiel de rénovation urbaine et qu'Anderlues a la chance de bénéficier de la desserte du métro léger de Charleroi, le dossier de rénovation urbaine constate que la desserte-terminus du métro « reste très discrète et sous exploitée » et que « les habitants se plaignent d'un manque de confort (arrêts peu ou pas aménagés, hauteur des marches d'accès trop importante, insécurité routière...) »; qu'il est dès lors « nécessaire de valoriser cet atout tant dans la communication que dans les aménagements. Pour ce faire, il s'agira de donner la priorité à celui-ci dans les aménagements et rendre ses abords plus attractifs, confortables et sécures. Il tient de tirer parti de la présence du métro pour attirer une nouvelle population et accroître l'efficacité et la durabilité des déplacements en donnant la priorité aux transports en commun et aux modes alternatifs, utilisés comme levier d'organisation de la « ville de proximité »; qu'à cette fin, notamment, « les arrêts devront être réaménagés et leur localisation étudiée de manière à exploiter les espaces de recul pour leur conférer l'ampleur, le confort et la qualité nécessaire. Ils seront équipés au minimum d'abris esthétiques et confortables et si possible d'emplacements sécurisés pour les véhicules des navetteurs (vélos, voitures...) »;

Considérant que le dossier de rénovation urbaine, approuvé le 23 octobre 2014, rappelle qu'un projet de structuration d'une gare d'échange bus-tram au croisement des rues de la Station et des Déportés est à l'étude et qu'il s'agit de faire de ce pôle multimodal une partie intégrante de la ville et en profiter pour améliorer le quartier et ses liens avec son environnement;

Considérant qu'en effet, le 18 mars 2014, la SRWT a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à l'aménagement de voiries, de trottoirs et d'une gare de correspondance tram-bus sur des parcelles non cadastrées et des parcelles alors cadastrées 2ème division, section D 396M et D 393B (et actuellement 2ème division, section D 396P, 396R et 393C), sises rue de la Station et rue des Déportés;

Considérant que ce projet porte plus spécialement sur la mise à double voie du site tram existant dans la rue de la Station et dans une partie de la rue des Déportés, sur la réfection complète de l'infrastructure, ainsi que sur l'aménagement d'une gare de correspondances autobus-trams rue des Déportés par la mise en oeuvre d'un quai haut central et la création d'encoches au profit des bus;

Considérant qu'il constitue une réponse nécessaire au problème de sécurité généré par l'existence d'une voie unique et son état de dégradation (réfection et remplacement de l'infrastructure); qu'il permet également de sécuriser les correspondances tram-bus en dehors de la circulation routière et d'optimiser l'accessibilité du tram pour tous les usagers, notamment les personnes à mobilité réduite (PMR); qu'il prévoit encore l'élargissement des trottoirs, la diminution de leur encombrement (mutualisation des poteaux d'éclairage public et des poteaux caténaires) et permet de résoudre les problèmes de stationnement sauvages dont ils font l'objet en situation existante (création d'encoches de stationnement clairement identifiées); qu'il impliquera également une diminution des nuisances sonores et vibratoires pour les riverains (technique de poses des nouvelles voies de tramway avec une atténuation acoustique et vibratoire de l'ordre de -20dB par rapport à une pose classique, moyennant la pose sur matelas spécifiques anti-bruit et antivibratoire en fond de coffre de voirie et le placement de jaquettes amortissantes autour des rails);

Considérant qu'il s'agit donc de rencontrer les impératifs de modernisation et de renouvellement de l'infrastructure afin d'éviter d'éventuels accidents et d'améliorer la sécurité et le confort des usagers des transports en commun et des piétons, mais aussi des autres usagers; que ce faisant, les travaux projetés s'inscrivent dans une politique de développement durable favorisant les transports en commun; qu'il présente également des qualités urbanistiques permettant de revaloriser et redynamiser le quartier d'Anderlues dit « La Jonction »;

Considérant qu'en raison de contraintes techniques (rayons de courbure des rails) et de la configuration nécessaire du projet à cet endroit, la mise en oeuvre des travaux requiert l'élargissement de l'assiette de la rue des Déportés en face du dépôt du TEC et, dès lors, l'expropriation partielle de trois terrains privés; que les emprises à exproprier se limitent à celles qui sont strictement nécessaires pour la réalisation du projet;

Considérant en effet qu'une alternative de passage par l'ancienne boulonnerie ou le dépôt de tramways ne permettrait de desservir le quartier de « la Jonction » et ses nombreux commerces que dans un sens de circulation, alors que la mise dans les deux sens constitue un objectif prioritaire; que ces alternatives n'ont d'ailleurs pas été retenues dans le cadre du projet de rénovation urbaine;

Considérant que le conseil communal d'Anderlues a marqué son accord sur les modifications de la rue des Déportés et de la rue de la Station (voiries communales) en séance du 31 mars 2015 à l'unanimité; que cette décision a été publiée du 02/04/2015 au 16/04/2015 conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notifiée aux propriétaires riverains par courrier du 2 avril 2015, conformément à l'article 17 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Considérant que le fonctionnaire délégué a accordé le permis d'urbanisme demandé par la SRWT pour les aménagements projetés rue de la Station et rue des Déportés le 28 août 2015;

Considérant qu'un autre permis d'urbanisme relatif à la construction d'un quai haut latéral dans la rue Paul Janson a également été délivré par le fonctionnaire délégué le 16 février 2015;

Considérant que ce dernier permis prévoit notamment la suppression de la zone d'évitement existante de la rue Paul Janson afin d'y aménager un quai haut; que l'aménagement de la zone d'arrêt en doubles voies de la Jonction permet de retrouver cet évitement indispensable au croisement des trams;

Considérant qu'afin de permettre aux impétrants de renouveler leurs installations dans les voiries concernées, il convenait de regrouper l'exécution de l'ensemble des travaux dans le cadre d'un marché conjoint; qu'une convention de partenariat quadripartite a dès lors été établie entre la SRWT, l'IDEA, la SWDE et la commune d'Anderlues, désignant la SRWT en tant que pouvoir adjudicateur et pilote de ce marché conjoint;

Considérant que le cahier spécial des charges n° TECH 1655 relatif au marché de travaux « Anderlues - rénovation de la voie ferrée et travaux connexes y afférents sis rue des Déportés, rue de la Station et rue Paul Janson » a été élaboré par la SRWT en collaboration avec ses partenaires; que le montant estimé du marché (6.281.351,92 euros H.T.V.A., dont 5.131.978,65 euros H.T.V.A. pris en charge par la SRWT) dépasse les seuils d'application de la publicité européenne;

Considérant qu'un avis de marché a été publié le 16 août 2016 au niveau national et le 19 août 2016 au journal officiel de l'Union européenne;

Considérant que les travaux sont divisés en 6 tronçons; que les tronçons n° 1, 2 et 3 concernent les travaux à réaliser au niveau de la rue des Déportés et de la Station, autorisés par le permis d'urbanisme du 28 août 2015; que le tronçon n° 2, qui concerne plus particulièrement sur la mise à double voie du site TRAM existant et à l'aménagement d'une gare de correspondance Tram - Bus au niveau de la rue des Déportés et du croisement de cette voirie et de la rue de la Station, nécessite l'expropriation des trois emprises susvisées;

Considérant que les offres devaient parvenir au pouvoir adjudicateur le 4 octobre 2016 au plus tard; que l'ouverture des offres a eu lieu à la SRWT le 4 octobre 2016; que trois offres ont été reçues;

Considérant qu'aux termes du rapport d'examen des offres du 18 janvier 2017, la Direction des Services techniques de la SRWT a proposé d'attribuer le marché à l'entreprise ayant remis l'offre régulière la plus basse, soit la SM Tramway Anderlues;

Considérant que le marché a été attribué pour un montant de 5.937.401,73 euros H.T.V.A. à la SM Tramway Anderlues par décision du conseil d'administration de la SRWT du 8 février 2017;

Considérant que la décision d'attribution a été notifiée à l'adjudicataire retenu en date du 2 mars 2017;

Considérant qu'en application de l'article D.IV.84 du Code du Développement territorial, le permis d'urbanisme est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n'ont pas été entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi;

Considérant qu'il est indispensable d'éliminer rapidement la situation conflictuelle de circulation entre trams et autres usagers par la mise en double voie des trams dans les rues des Déportés et de la Station pour des raisons évidentes de sécurité;

Considérant par ailleurs que les installations existantes se dégradent de plus en plus et que les équipes de la Société de Transport en commun de Charleroi éprouvent de grosses difficultés pour les maintenir en état de fonctionnement dans des conditions de sécurité acceptables;

Considérant également que l'exécution du marché conjoint a débuté le 15 mai 2017; que les travaux ont commencé à la rue de la Jonction, suivi de la rue des Déportés, conformément aux prescriptions du cahier des charges; que compte tenu de l'avancement actuel du chantier la SRWT doit pouvoir disposer des emprises à exproprier à bref délai pour pouvoir poursuivre les travaux;

Considérant que pendant toute la durée du chantier, la commune d'Anderlues n'est plus desservie par le métro; qu'en effet, les trams sont arrêtés à la station Pétria; que le système de navettes de bus poursuivant le trajet jusqu'à Anderlues mis en place par la Société de Transport en commun de Charleroi n'est acceptable que pour une durée strictement limitée; qu'en effet, outre les désagréments générés pour les usagers, ce système mobilise l'équivalent de 6,45 équivalent temps-plein; qu'il s'impose également de limiter dans toute la mesure du possible la durée du chantier afin de minimiser les nuisances qu'il est susceptible de générer pour les riverains;

Considérant que la condition de l'extrême urgence est bien remplie compte tenu, d'une part des impératifs de sécurité des usagers et de limitation de la durée du chantier et, d'autre part, de la complexité des différentes opérations nécessaires à la mise en oeuvre du projet (introduction et instruction de la demande de permis d'urbanisme, établissement du cahier spécial des charges en collaboration entre les différents intervenants, procédure de passation et d'attribution du marché conjoint);

Considérant qu'un arrêté ministériel du 27 mars 2017 « relatif à l'expropriation des emprises nécessaire à l'aménagement d'une gare de correspondance TRAM-BUS, à Anderlues » a autorisé l'expropriation pour cause d'utilité publique des trois emprises indiquées au plan SRWT n° 10416 y annexé; que les négociations entreprises avec le propriétaire de l'emprise n° 3 ont cependant permis de constater que tenant compte de la hauteur du talus et des distances de sécurité à respecter, cette emprise pouvait être réduite à 19 m2 au lieu des 30 m2 prévus par cet arrêté, lequel peut dès lors être retiré pour être remplacé par le présent arrêté;

Considérant l'utilité publique de procéder à l'expropriation des emprises nécessaires à la mise à double voie du site TRAM existant et à l'aménagement d'une gare de correspondance Tram-Bus, rue des Déportés à Anderlues;

Considérant l'extrême urgence dictée par la nécessité de garantir des conditions de sécurité satisfaisante pour l'ensemble des usagers, d'assurer l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans les délais impartis, et d'éviter ainsi un retard préjudiciable pour l'intérêt général;

Considérant le rapport raisonnable de proportionnalité entre, d'une part, le nombre d'emprises expropriées et leur étendue limitée et, d'autre part, l'importance du projet, tant pour la sécurité des usagers que pour la promotion des transports publics et la redynamisation du quartier dans lequel il s'implante;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif à l'expropriation des emprises nécessaires à l'aménagement d'une gare de correspondance TRAM-BUS, à Anderlues, est retiré.

Art. 2.L'utilité publique exige pour la mise à double voie du site TRAM existant et l'aménagement d'une gare de correspondance TRAM-BUS à Anderlues, la prise de possession immédiate des trois emprises indiquées au plan SRWT n° 10486.

Art. 3.A défaut de cession amiable, les emprises indiquées au plan visé à l'article 2 seront expropriées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. 4.Le plan visé à l'article 2 peut être consulté auprès des bureaux de la SRWT, avenue Gouverneur Bovesse 96, à 5100 Jambes le matin de 10 à 12 heures les jours ouvrables du lundi au vendredi. La liste des propriétaires des parcelles cadastrales visées par ce plan est annexée au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 30 janvier 2018 C. DI ANTONIO

Annexe

Liste des propriétaires

Nom et adresse

Emprise n°

Cadastre

Surface

Division Section

Numéro

Parcelle

Emprise

BADOT Bernard Rue Albert Ier 6, 6150 Anderlues

1

2/D

396 P

67 a 23 ca

12 a 02 ca

BADOT Geneviève Impasse Vivier à Taille 24, 6150 Anderlues

2

2/D

396 R

56 a 73 ca

07 a 89 ca

MICHEL Véronique Rue Lecomte 15, 6150 Anderlues

3

2/D

393 C

16 a 63 ca

19 ca