Arrêté Ministériel du 30 mars 2000
publié le 12 avril 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates

source
ministere des affaires economiques
numac
2000011203
pub.
12/04/2000
prom.
30/03/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

30 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 10 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/01/2000 pub. 29/01/2000 numac 2000011021 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates fermer interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates


La Ministre de la Protection de la consommation et de la Santé publique, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 5;

Vu l' arrêté ministériel du 10 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/01/2000 pub. 29/01/2000 numac 2000011021 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates fermer interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates;

Considérant que la Commission européenne a décidé de prolonger la validité de la décision du 7 décembre 1999 adoptant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cette décision doit être transposée en droit belge avant le 9 mars 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l' arrêté ministériel du 10 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/01/2000 pub. 29/01/2000 numac 2000011021 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates fermer interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates, les mots « cessera d'être en vigueur le 8 mars 2000 » sont remplacés par les mots « cessera d'être en vigueur un an après cette date ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 mars 2000.

Bruxelles, le 30 mars 2000.

Mme M. AELVOET

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