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Arrêté Ministériel du 30 mars 2001
publié le 25 avril 2001

Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 12 du 22 janvier 2001 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives

source
ministere des affaires economiques
numac
2001011085
pub.
25/04/2001
prom.
30/03/2001
ELI
eli/arrete/2001/03/30/2001011085/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

30 MARS 2001. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 12 du 22 janvier 2001 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 16 § 2, sixième alinéa et l'article 29, quatrième et cinquième alinéas.

Arrête :

Article 1er.Est approuvé le règlement n° 12 du 22 janvier 2001 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Ch. PICQUE

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