30 MARS 2007. - Arrêté ministériel relatif à la suppression de la section des accises de De Pinte et à la création de la section des accises de Deinze - 2 au sein de l'Administration des douanes et accises

Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 2, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'avis du comité de concertation de base n° 18/38 du 24 février 2006 en exécution de l'article 11, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 18 septembre 2006 en exécution de l'article 15, point 2.b de la convention coordonnée, Arrête :

Article 1er.La section des accises de De Pinte est supprimée.

Art. 2.Il est créé une deuxième section des accises à Deinze, repris sous la dénomination Deinze - 2. Cette section conserve les compétences, attributions et la circonscription de la section des accises supprimée de De Pinte.

Art. 3.Le chiffre VI du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit : - a) le nom de la section des accises de De Pinte ainsi que les mentions en regard sont supprimés; - b) les dispositions suivantes inhérentes à la section des accises créée sont à insérer entre les mentions relatives à Deinze et Dixmude : Deinze 2 : De Pinte, Gand (1), Melle, Merelbeke, Sint-Martens-Latem, Wetteren.

Art. 4.Le chiffre VI du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit avec maintien du texte correspondant dans la deuxième colonne : Deinze est remplacé par Deinze 1.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2006.

Bruxelles, le 30 mars 2007.

D. REYNDERS _______ Note (1) La partie : a) à l'est de la voie ferrée Gand-Zelzate depuis le Cale, le Wiedauwkaai, le Nieuwe Tolhuisbrug, le Geuzenberg, Vogelzang, la Molenaarstraat, la Kluizenaarsstraat, le Kolveniersgang, la Lieve et en amont de la Lys jusqu'au Ringvaart;b) au sud du zuidelijke Ringvaart; c) à l'est de l'Escaut.