publié le 22 février 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017201033
- pub.
- 22/02/2017
- prom.
- 30/11/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 12;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2016;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 14, 15, 17 et 18 et des crédits d'engagement à l'article de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 12, 13, 16 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rééquilibrer les crédits « fonction publique » de 2016, Arrête :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4 100 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3 382 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 11 au programme 01 des divisions organiques 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 02 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 11.03.01
32 164
32 164
+ 500
+500
32 664
32 664
DO 11 01.01.02
2 400
1 682
- 2 400
-1 682
0
0
DO 11 01.02.02
1 700
1 700
- 1 700
-1 700
0
0
DO 12 11.03.01
37 363
37 363
+ 180
/
37 543
37 363
DO 13 11.03.01
87 165
87 165
+ 180
/
87 345
87 165
DO 14 11.03.01
76 538
76 538
+ 700
+700
77 238
77 238
DO 15 11.03.01
116 601
116 601
+ 300
+300
116 901
116 901
DO 16 11.03.01
47 004
47 004
+ 180
/
47 184
47 004
DO 17 11.03.01
17 183
17 183
+ 500
+500
17 683
17 683
DO 18 11.03.01
28 781
28 781
+ 1 380
+1 382
30 161
30 163
DO 19 11.03.01
20 805
20 805
+ 180
/
20 985
20 805
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 novembre 2016.
C. LACROIX