Arrêté Ministériel du 30 octobre 2002
publié le 13 novembre 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

source
ministere des finances
numac
2002003475
pub.
13/11/2002
prom.
30/10/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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30 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1), notamment, l'article 3, modifié par la loi du 26 juin 2002 (2);

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (3), ainsi que le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 26 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/08/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002003393 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (5), notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (6) et modifié par la loi du 4 août 1996 (7); Vu l'urgence;

Considérant le fait que le présent arrêté a pour objet d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 26 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/08/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002003393 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, conformément au prescrit de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, qu'à la suite de demandes introduites par les opérateurs économiques, certaines classes de prix doivent être incorporées dans ledit tableau; que les signes fiscaux correspondant à ces nouvelles classes de prix doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs économiques en tabacs manufacturés; que dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai, Arrête :

Article 1er.Au tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé à l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 26 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/08/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002003393 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, les modifications suivantes doivent être apportées : 1° le barème fiscal "A.Cigares" doit être remplacé par le nouveau barème fiscal suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Cet arrêté produit ses effects le 1er novembre 2002.

Bruxelles, le 30 octobre 2002.

D. REYNDERS _______ Note (1) Moniteur belge du 16 mai 1997;(2) Moniteur belge du 5 juillet 2002;(3) Moniteur belge du 22 août 1994;(4) Moniteur belge du 31 août 2002;(5) Moniteur belge du 21 mars 1973;(6) Moniteur belge du 15 juillet 1989; (7) Moniteur belge du 20 août 1996.

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