30 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 6, § 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel, l'article 25;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2001 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2004 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis n°44.220/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.La demande d'autorisation de mise en service d'un sous-système de nature structurelle constitutif du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou du système ferroviaire conventionnel est adressée, par envoi recommandé, avec accusé de réception, au Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Transport terrestre, Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, Rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles.

Art. 2.La demande d'autorisation de mise en service est accompagnée du dossier technique visé aux articles 22 § 3, 24 §§ 3 et 26 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel.

Art. 3.Le demandeur fournit, sur demande du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer, toutes les informations permettant d'apprécier la conformité d'un sous-système de nature structurelle constitutif du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel avec les dispositions de l'arrêté royal visé à l'article 2.

Art. 4.Tous documents et pièces transmis par le demandeur dans le cadre du présent arrêté sont constitués d'un original signé et d'une copie.

Les spécifications purement techniques dans ces documents peuvent être rédigées en anglais.

Les documents et pièces en langue étrangère, à l'exception des spécifications purement techniques qui sont rédigées en anglais, sont accompagnés d'une traduction en français, en néerlandais ou en allemand, établie aux frais du demandeur, par un traducteur juré.

Art. 5.Sont abrogés : - l'arrêté ministériel du 24 juillet 2001 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse; - l'arrêté ministériel du 12 février 2004 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Bruxelles, le 30 octobre 2008.

Y. LETERME E. SCHOUPPE