Arrêté Ministériel du 30 octobre 2018
publié le 08 novembre 2018

Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en

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service public federal finances
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2018032125
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30/10/2018
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Numac : 2018032125

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


30 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique


Le Ministre des Finances, Vu le Code des droits et taxes divers, l'article 158/2, alinéa 1er, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2018;

Vu le caractère urgent, qui découle du fait que la date ultime pour l'introduction en 2018 de la déclaration de la taxe sur les comptes-titres est le 20 décembre 2018, et compte tenu du délai de 15 jours pour analyser une demande de reconnaissance d'un représentant responsable, le fonctionnaire compétent pour la reconnaissance doit être le plus rapidement possible désigné;

Vu l'avis n° 64.502/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant du bureau compétent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des taxes reprises au livre II du Code des droits et taxes divers, est compétent pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique visé à l'article 158/2, alinéa 1er, du Code des droits et taxes divers.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 octobre 2018.

Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


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Publié le : 2018-11-

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