Arrêté Ministériel du 30 septembre 1999
publié le 20 novembre 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012671
pub.
20/11/1999
prom.
30/09/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière (1)


Le Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac fermer portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, notamment les articles 5 et 6;

Vu la décision de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière du 9 décembre 1998 de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres de celui-ci et le nombre de mandats par organisation représentée;

Vu la proposition des organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et de son Comité paritaire d'apprentissage, chacune en ce qui concerne ses représentants, Arrête : CHAPITRE Ier. - Nombre de membres et répartition des mandats

Article 1er.Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire de l'industrie hôtelière représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2.§ 1er. En ce qui concerne la représentation des employeurs, les mandats sont répartis comme suit : - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Fédération Horeca Wallonie; - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Fédération Horeca Flandres; - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Fédération Horeca Bruxelles. § 2. En ce qui concerne la représentation des travailleurs, les mandats sont répartis comme suit : - 3 membres effectifs et 3 membres suppléants représentant la Fédération générale des Travailleurs de Belgique; - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Confédération des Syndicats chrétiens; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique. CHAPITRE II. - Membres

Art. 3.Sont nommés membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière : 1° en qualité de représentants des employeurs : a) membres effectifs : - pour la Fédération Horeca Wallonie : MM.: Henri DOUMONT, à 5500 Dinant;

Christian DELACHE, à 5000 Namur; - pour la Fédération Horeca Flandres : MM. : Jan DE HAES, à 2220 Heist-Op-Den-Berg;

Luc SERWIR, à 9100 Saint-Nicolas; - pour la Fédération Horeca Bruxelles : MM. : Bernard KAMP, à 1180 Bruxelles;

Jean-Pierre QUATACKER, à 1150 Bruxelles; b) membres suppléants : - pour la Fédération Horeca Wallonie : Mme Lysiane LAMBERT, à 6850 Paliseul; M. Adrien NULENS, à 4000 Liège; - pour la Fédération Horeca Flandres : MM. : Herman VAN DE WIELE, à 8400 Ostende;

Antoine DE CLERCQ, à 9320 Alost; - pour la Fédération Horeca Bruxelles : MM. : Georges NEEFS, à 1180 Bruxelles;

Luc DE BAUW, à 1541 Herne; 2° en qualité de représentants des travailleurs : a) membres effectifs : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : Mme Anaïs MAURAU, à 8400 Ostende; MM. : Jean PASCHENKO, à 6250 Aiseau-Presles;

Christian BOUCHAT, à 1030 Bruxelles; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : MM. : Daniël LAUWYCK, à 8480 Ichtegem;

Jean-Pierre LEBORGNE, à 1083 Bruxelles; - pour la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique : M. Erik DECOO, à 9032 Gand; b) membres suppléants : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : Mme Conny DEMONIE, à 8210 Zedelgem; MM. : Yves DEMEUSE, à 4041 Milmort;

Alain DETEMMERMAN, à 9120 Beveren; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : MM. : Christiaan VAN BEVER, à 9630 Zwalm;

Johan VANDENBUSSCHE, à 8000 Bruges; - pour la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique : M. Johan ROELANDT, à 9970 Kaprijke.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 30 septembre 1999.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 août 1983; Loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, Moniteur belge du 29 mai 1998;

Arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac fermer, Moniteur belge du 20 août 1998.

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