Arrêté Ministériel du 30 septembre 2002
publié le 11 octobre 2002
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Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article

source
ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2002022798
pub.
11/10/2002
prom.
30/09/2002
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2 de l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997003294 source ministere des finances Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 2° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifi type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages fermer comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité


La Ministre de l'Emploi et le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 7, § 2;

Vu l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997003294 source ministere des finances Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 2° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifi type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages fermer comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 2, § 2, alinéa 2;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de sécurité sociale du 19 janvier 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 13 mars 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2001;

Vu l'avis 32.258/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2002;

Arrêtent :

Article 1er.§ 1. 1° Pour le calcul du Volume de travail au cours d'un trimestre des travailleurs, qui sont occupés à bord de dragues munies d'une lettre de mer et battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen, et qui sont soumis à la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou qui sont temporairement soumis à la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, il faut entendre par : d : les journées visées à l'article 24, 1°, a), b), c) et e) de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l'exception des journées couvertes par les indemnités visées à l'article 19, § 2, 2°, a), b), d) et e) de cet arrêté royal; v : les journées visées à l'article 24, d) de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969; g : les journées déclarées en tant que journées assimilées auprès de l'Office national de Sécurité sociale, à l'exception des journées de chômage temporaire résultant de causes économiques en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail; b : les journées de travail pour lesquelles des cotisations sont versées, visées aux articles 1er à 5 y compris de l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer; w : le nombre de jours civils du trimestre de la déclaration auprès de l'Office national de sécurité sociale. 2° Le volume de travail des travailleurs, visés au 1°, est égal à : (d+v+g+b)/w. § 2. Si pour un trimestre déterminé, les employeurs ne prouvent pas qu'un volume de travail au moins équivalent par comparaison au trimestre correspondant de 1996 a été maintenu, les cotisations exéonérées sont dues pour le trimestre visé.

Art. 2.Les employeurs communiquent sans délai à l'Office national de Sécurité sociale les journées d, v, g, et b visées à l'article 1er, 1°. Ces données ont trait aux travailleurs précités par navire avec lettre de mer et ce pour chaque trimestre à partir de 1998.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 30 septembre 2002.

L. ONKELINX F. VANDENBROUCKE

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