Arrêté Ministériel du 31 août 2012
publié le 26 septembre 2012
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Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 24 sur la ligne ferroviaire n° 90, tronçon Y-Jurbise à Ath, situé à Ath, à la hauteur de la borne kilométrique 64.420

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service public federal mobilite et transports
numac
2012014403
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26/09/2012
prom.
31/08/2012
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31 AOUT 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 24 sur la ligne ferroviaire n° 90, tronçon Y-Jurbise à Ath, situé à Ath, à la hauteur de la borne kilométrique 64.420


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprétée par la li du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/110/90 du 13 juillet 2000;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe, entre autres, les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 24 sur la ligne ferroviaire n° 90, tronçon Y-Jurbise à Ath, à la hauteur de la borne kilométrique 64.420;

Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité conformes à l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer mentionné ci-dessus, en tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau n° 24 sur la ligne ferroviaire n° 90, tronçon Y-Jurbise à Ath, situé à Ath, à la hauteur de la borne kilométrique 64.420, est équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47 et 2°, a) de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 4, 1° a) et 3° du même arrêté royal : 1) le système à fermeture totale, de part et d'autre du passage à niveau;2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau.

Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/110/90 du 13 juillet 2000 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 24.

Bruxelles, le 31 août 2012.

M. WATHELET

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