31 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des réceptions par type et des certificats d'agrément pour véhicules

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er, modifié par les lois du 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et du 27 novembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment les articles 3, 3 bis et 14, modifiés par les arrêtés royaux du 14 janvier 1971, 11 août 1976, 21 décembre 1979, 10 décembre 1980, 3 août 1981 et du 15 décembre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 1977 établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux et des certificats d'agrément pour véhicules, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 1982 et en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril 1995;

Vu l'avis de la commission consultative administration - industrie donné le 29 septembre 2008;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 janvier 2009;

Vu l'avis 45.546/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter le montant des redevances à l'évolution de l'index ordinaire, Arrête :

Article 1er.Sont soumis aux dispositions du présent arrêté : a) les véhicules dont le type doit être agréé ou reconnu en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;b) les véhicules, éléments de véhicules ou accessoires qui sont réceptionnés par type en vertu de l'article 3bis du même arrêté et des directives européennes qui ont été transposées en droit belge par l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

Art. 2.L'examen effectué suite à la demande de la réception par type, de certificats d'agrément et de procès-verbaux de dénomination ainsi que la délivrance des documents prévus par les arrêtés royaux du 15 mars 1968 et du 26 février 1981 donne lieu à la perception de redevances.

A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2009, les prestations visées au 1er alinéa sont couvertes par l'acquittement de redevances dont le montant est fixé à l'annexe au présent arrêté.

A partir de l'année civile 2010, les redevances fixées à l'annexe au présent arrêté feront l'objet d'une indexation automatique au 1er janvier de chaque année calculée sur base de l'index ordinaire du mois de novembre de l'année précédente. Le résultat de cette adaptation sera arrondi à l'euro supérieur si les décimales du montant calculé sont supérieures ou égales à 0,5 ou à l'euro inférieur si les décimales sont inférieures à 0,5.

Les prestations et les documents visés au 1er alinéa ne sont fournis qu'après réception par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports de la preuve de paiement délivrée par l'organisme financier.

Les redevances ne sont pas remboursables pour des prestations déjà réalisées entièrement ou partiellement en cas d'annulation de la demande ou d'une décision négative sur le dossier.

Les redevances sont versées au numéro de compte IBAN : BE86 6792 0060 1050 - BIC : PCHQ BE BB de la Direction Générale Mobilité et Sécurité routière - Recettes.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 janvier 1977 établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux et des certificats d'agrément pour véhicules, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 1982 et en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril 1995, est abrogé à partir de l'entre en vigueur de cet arrêté.

Bruxelles, le 31 janvier 2009.

E. SCHOUPPE

ANNEXE à l'arrêté ministériel établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des réceptions par type et des certificats d'agrément pour véhicules.

A. Redevances forfaitaires à percevoir pour l'examen d'une demande de réception ou de procès-verbal de dénomination (PVD).

I. Examen d'une nouvelle demande de réception :

EUR

I. Onderzoek van een nieuwe aanvraag om een goedkeuring :

a) tracteur agricole

550,00

a) landbouwtrekker

b) véhicule M1, N1

640,00

b ) voertuig M1, N1

d) véhicule N2, N3, M2, M3

920,00

d) voertuig N2, N3, M2, M3

e) remorque, semi-remorque

e) aanhangwagen, oplegger

- MMA <= 3,5 tonnes

420,00

- MTM <= 3,5 ton

- MMA > 3,5 tonnes

640,00

- MTM > 3,5 ton

II.Examen d'une nouvelle demande de réception « petite série » :

EUR

II. Onderzoek van een nieuwe aanvraag om een goedkeuring « kleine serie » :

a) tracteur agricole

245,00

a) landbouwtrekker

b) véhicule M1, N1

280,00

b) voertuig M1, N1

c) véhicule N2, N3, M2, M3

390,00

c) voertuig N2, N3, M2, M3

d) remorque, semi-remorque

d) aanhangwagen, oplegger

- MMA <= 3,5 tonnes

170,00

- MTM <= 3,5 ton

- MMA > 3,5 tonnes

280,00

- MTM > 3,5 ton

III.Examen d'une nouvelle demande d'agrément individuel :

EUR

III. Onderzoek van een nieuwe aanvraag om een individuele goedkeuring :

a) tracteur agricole

125,00

a) landbouwtrekker

b) véhicule M1, N1

140,00

b) voertuig M1, N1

c) véhicule N2, N3, M2, M3

200,00

c) voertuig N2, N3, M2, M3

d) remorque, semi-remorque

d) aanhangwagen, oplegger

- MMA <= 3,5 tonnes

90,00

- MTM <= 3,5 ton

- MMA > 3,5 tonnes

140,00

- MTM > 3,5 ton

IV.Examen d'une nouvelle demande d'une annexe à une réception existante :

EUR

IV. Onderzoek van een nieuwe aanvraag om bijlage bij een bestaande goedkeuring:

a) tracteur agricole

110,00

a) landbouwtrekker

b) véhicule M1, N1

130,00

b) voertuig M1, N1

c) véhicule N2, N3, M2, M3

190,00

c) voertuig N2, N3, M2, M3

d) remorque, semi-remorque

d) aanhangwagen, oplegger

- MMA <= 3,5 tonnes

85,00

- MTM <= 3,5 ton

- MMA > 3,5 tonnes

130,00

- MTM > 3,5 ton

V.Examen en vue d'une procédure de conformité d'un véhicule :

EUR

V. Onderzoek met het oog op een gelijkvormigheids- procedure van een voertuig :

a) tracteur agricole

100,00

a) landbouwtrekker

b) véhicule M1, N1

100,00

b) voertuig M1, N1

c) véhicule N2, N3, M2, M3

100,00

c) voertuig N2, N3, M2, M3

d) remorque, semi-remorque

d) aanhangwagen, oplegger

- MMA <= 3,5 tonnes

100,00

- MTM <= 3,5 ton

- MMA > 3,5 tonnes

100,00

- MTM > 3,5 ton

VI.Examen d'une nouvelle demande de modification d'un véhicule par numéro de châssis avec accord écrit du constructeur :

EUR

VI. Onderzoek van een nieuwe aanvraag om een voertuigverandering per chassisnummer met schriftelijk akkoord van de constructeur :

a) véhicule motorisé

190,00

a) motorvoertuig

b) véhicule tracté

130,00

b) gesleept voertuig

VII.Examen d'une nouvelle demande de procès-verbal de dénomination :

EUR

VII. Onderzoek van een nieuwe aanvraag om proces-verbaal van benaming :

a) véhicule motorisé

190,00

a) motorvoertuig

b) véhicule tracté

130,00

b) gesleept voertuig

VIII.Délivrance d'un document d'homologation :

EUR

VIII. Afgifte van documenten voor een goedkeuring :

a) homologation

65,00

a) goedkeuring

b) PVD

65,00

b) PVB

c) homologation d'un véhicule à titre isolé

30,00

c) goedkeuring als alleenstaand geval voertuig

d) annexe et/ou complément ou révision

30,00

d) bijlage en/of aanvulling of revisie

e) duplicata

65,00

e) duplicaat

B.Redevances à percevoir pour les examens nécessaires pour l'homologation internationale de systèmes, composants et entités techniques de véhicules sur base des directives UE ou des règlements ECE et la délivrance des certificats d'homologation correspondant.

I. Essais :

EUR

I. Proeven :

1°. Freinage :

1°. Reminrichting :

a) partiel - tous genres de véhicules

105,00

a) gedeeltelijk - voor alle soorten voertuigen

b) complet - véhicule M1, N1

265,00

b) volledig - voertuig M1, N1

c) complet - véhicule N2, N3, M2, M3

265,00

c) volledig - voertuig N2, N3, M2, M3

d) complet - remorque, semi-remorque

160,00

d) volledig - aanhangwagen, oplegger

e) Calcul de freinage

55,00

e) Berekening van reminrichting

2°.Niveau sonore :

2°. Geluidsniveau :

a) véhicule

45,00

a) voertuig

b) dispositif d'échappement

25,00

b) uitlaatinrichting

3°.Ancrages de ceintures de sécurité

105,00

3°. Bevestigingspunten voor veiligheidsgordels

4°. Ceintures de sécurité

105,00

4°. Veiligheidsgordels

5°. Dispositif de direction :

5°. Stuurinrichting :

a) véhicule M1, N1

35,00

a) voertuig M1, N1

b) véhicule M2, M3, N2, N3

55,00

b) voertuig M2, M3, N2, N3

6°.Signalisation sonore

35,00

6°. Geluidssignaalinrichting

7°. Champ de vision vers l'arrière

45,00

7°. Zichtveld naar achteren

8°. Réservoir de carburant

35,00

8°. Brandstofreservoir

9°. Protection arrière

45,00

9°. Beschermingsinrichting aan de achterzijde

10°. Plaque d'immatriculation arrière

45,00

10°. Achterste kentekenplaat

11°. Marche arrière et indicateur de vitesse

55,00

11°. Achteruitrijdinrichting en snelheidsmeter

12°. Dispositifs d'anti-projections

160,00

12°. Anti- sproeiuitrusting

13°. Eclairage

160,00

13°.Verlichting

14°. Protection latérale

160,00

14°. Beschermingsinrichting aan de zijde

15°. Pollution essence

160,00

15°. Luchtverontreiniging benzine

16°. Pollution diesel - complet

160,00

16°. Luchtverontreiniging diesel - volledig

17°. Pollution diesel - accélération libre

30,00

17°.Luchtverontreiniging diesel - vrije acceleratieproef

18°. Dispositif de conduite en cas de choc

105,00

18°. Stuurinrichting bij botsingen

19°. Résistance des sièges et de leurs ancrages - complet

105,00

19°. Sterkte van de zitplaatsen en van hun bevestiging - Volledig

20°. Résistance des sièges et de leurs ancrages - Identification

35,00

20°. Sterkte van de zitplaatsen en van hun bevestiging - Identificatie

21°. Antivol (prévu dans AM de 1982)

35,00

21°. Diefstalbeveiliging (voorzien in MB van 1982)

II. Examen facultatif

160,00

II. Facultatief onderzoek

III. Examen partiel

30,00

III. Gedeeltelijk onderzoek

IV. Délivrance des documents d'homologation européens en vue de la réception de systèmes, composants et entités techniques d'un véhicule :

IV. Afgifte van Europese goedkeuringsdocumenten met betrekking tot de goedkeuring van systemen, onderdelen en technische eenheden van een voertuig :

EUR

a) par homologation

30,00

a) per goedkeuring

b) par extension ou par révision d'une homologation

15,00

b) per uitbreiding of per herziening van een goedkeuring

C.Redevances à percevoir pour la certification d'un processus réalisé par le constructeur.

EUR

Examen de la demande

250,00

Onderzoek van de aanvraag

Extension du certificat relatif à une variante

30,00

Uitbreiding van een certificaat betreffende een variante

D. Redevance à percevoir dans le cadre de l'évaluation initiale et de la conformité de la production.

EUR

Délivrance du certificat ou d'une attestation

30,00

Afgifte van een certificaat of een attest

Vu pour être annexé à l' arrêté ministériel du 31 janvier 2009 établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des réceptions par type et des certificats d'agrément pour véhicules Bruxelles, le 31 janvier 2009.

E. SCHOUPPE