Arrêté Ministériel du 31 janvier 2019
publié le 19 avril 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 40.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge

source
service public federal justice
numac
2019011979
pub.
19/04/2019
prom.
31/01/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019011979

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


31 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 40.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge


Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, notamment l'article 139;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 (1) notamment le budget Justice programme 59/3; Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l' arrêté royal du 20 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2008 pub. 05/12/2008 numac 2008009964 source service public federal justice Arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union bouddhique belge » - « Boeddhistische Unie van België » fermer portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union Bouddhique Belge » - « Boeddhistische Unie van België », article 12;

Vu l' arrêté ministériel du 20 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/11/2008 pub. 16/12/2008 numac 2008009965 source service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union bouddhique belge » - « Boeddhistische Unie van België » fermer portant exécution de l'arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union Bouddhique Belge » - « Boeddhistische Unie van België » .

Vu le budget de l'Union Bouddhique Belge concernant le subside pour l'année 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 janvier 2019, Arrête :

Article 1er.Une somme de 40.000 € imputable à charge de l'article 31.33-03 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée à l'Union Bouddhique Belge relative à l'exercice 2019 :

Première tranche

36.000,00 €

Eerste schijf

36.000,00 €

Deuxième tranche (10 %)

4.000,00 €

Tweede schijf (10 %)

4.000,00 €


Art. 2.Cette somme est attribuée selon les modalités suivantes :

- Frais de fonctionnement et loyers et charges

8.000,00 €

- Werkingskosten en huren en huurlasten

8.000,00 €

- Personnel

32.000,00 €

- Personeel

32.000,00 €

- Frais bancaires

0,00 €

- Bankkosten

0,00 €

- Investissements

0,00 €

- Investeringen

0,00 €


Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication des comptes de l'année 2019 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut national des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle est effectué sur ces documents par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ces sommes deviennent remboursables sans délai.

L'Union Bouddhique Belge est principalement subventionnée par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 31 janvier 2019.

K. GEENS


debut


Publié le : 2019-04-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^