Arrêté Ministériel du 31 janvier 2019
publié le 03 mai 2019
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Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 de la Société wallonne du crédit social

source
service public de wallonie
numac
2019202102
pub.
03/05/2019
prom.
31/01/2019
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Numac : 2019202102

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


31 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 de la Société wallonne du crédit social


La Ministre du Logement, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, notamment l'article 175.17;

Vu le décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200761 source ministere de la region wallonne Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information type décret prom. 12/02/2004 pub. 23/03/2004 numac 2004200760 source ministere de la region wallonne Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, article 8, § 3, alinéa 2;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 8, 2°;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 chargeant la Ministre du Logement de signer un arrêté ministériel ayant pour objet la prolongation des contrats de gestion respectivement de la Société wallonne du logement, de la Société wallonne du crédit social et du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie pour une durée de six mois maximum à compter de leur date d'expiration et de publier ledit arrêté au Moniteur belge;

Considérant que l'actuel contrat de gestion 2013-2018 de la Société du crédit social, conclu pour une durée de cinq ans, le 2 octobre 2013, est arrivé à expiration le 2 octobre 2018;

Considérant que cette échéance intervient alors que le Gouvernement wallon poursuit une réforme ayant pour objet la fusion de la Société wallonne du crédit social, de la Société wallonne du logement et du Centre d'étude en Habitat durable, d'une part, et l'harmonisation en matière de politique de crédit hypothécaire social, d'autre part;

Considérant que conformément à l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200761 source ministere de la region wallonne Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information type décret prom. 12/02/2004 pub. 23/03/2004 numac 2004200760 source ministere de la region wallonne Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer précité, le contrat de gestion venu à expiration peut être prorogé par le Ministre de tutelle pour une période non renouvelable de six mois;

Considérant que, conformément à l'article 8, § 3, alinéa 3, du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200761 source ministere de la region wallonne Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information type décret prom. 12/02/2004 pub. 23/03/2004 numac 2004200760 source ministere de la region wallonne Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer précité, si, à l'expiration du contrat de gestion éventuellement prorogé, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le Gouvernement arrête les règles provisoires applicables à la poursuite de l'exécution des missions de service public de l'organisme;

Considérant que cette même décision du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 indiquait également que « ces contrats seront ensuite, le cas échéant, reconduits tacitement et provisoirement jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion de l'Agence », Arrête :

Article 1er.Le contrat de gestion 2013-2018 de la Société wallonne du crédit social, conclu pour une durée de cinq ans le 2 octobre 2013, est prorogé à partir du 2 octobre 2018 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion et au maximum pour une période de six mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 31 janvier 2019.

V. DE BUE


debut


Publié le : 2019-05-

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