publié le 19 septembre 2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1997 pris en application des articles 8 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000011349
- pub.
- 19/09/2000
- prom.
- 31/07/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/07/31/2000011349/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
31 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1997 pris en application des articles 8 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques
La Ministre de la Protection de la consommation, Vu la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection, notamment l'article 1er, § 1er, modifié par la loi du 7 juillet 1994 et l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1989;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 1997, notamment les articles 8 et 12;
Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 1997 pris en application des articles 8 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques modifié par l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998;
Vu l'avis A/CP/SE/245 de la Commission permanente consultative sur la sécurité du matériel électrique instituée par l'article 13 dudit arrêté royal du 23 mars 1977, qui s'est réunie le 6 décembre 1999, Arrête : Article unique . L'annexe à l'arrêté ministériel du 2 avril 1997 pris en application des articles 8 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques est complétée par l'insertion, dans la rubrique « Belgique », de la mention suivante : « HEVROX, Industrieterrein : Ravenshout 7206, Schoebroekstraat 62, 3583 Beringen » (pour les essais de sécurité des appareils repris dans les domaines d'application des normes NBN, EN 60950 et NBN EN 61010-1).
Bruxelles, le 31 juillet 2000.
Mme M. AELVOET