Arrêté Ministériel du 31 mai 2001
publié le 23 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion d'un terrain sis sur le territoire de la commune de Montigny-le-Tilleul

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027341
pub.
23/06/2001
prom.
31/05/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


31 MAI 2001. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion d'un terrain sis sur le territoire de la commune de Montigny-le-Tilleul (Landelies)


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi et les statuts y annexés de cet organisme d'intérêt public et notamment les articles 2 et 7;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu la demande introduite par le Port autonome de Charleroi le 22 septembre 2000 sollicitant la gestion de bien situé au droit de la Sambre, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Tilleul (Landelies);

Considérant qu'il y a lieu pour cause d'utilité publique de remettre en gestion au Port autonome de Charleroi le bien précité, en vue de l'aménagement d'aires de chargement, Arrête : Article unique. Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics concède au Port autonome de Charleroi la gestion du terrain sis en rive gauche de la Sambre, tel que figuré en rouge au plan H3 101834 ci-annexé.

Namur, le 31 mai 2001.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T. - D.231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.

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