publié le 28 août 2013
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2013027159
- pub.
- 28/08/2013
- prom.
- 31/05/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 61;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mai 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.02, 33.02, 51.01 et 51.12, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.04, 33.01 et 51.03, des crédits d'engagement à l'article de base 34.12 du programme 11, des crédits d'engagement et de liquidation 0 l'article de base 12.02, des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.06 et des crédits de liquidation aux articles de base 31.10, 63.01 et 63.02 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et de liquidation sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 731 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.892 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 12.02.11
450
450
-
+ 280
450
730
DO 16 12.03.11
220
220
- 14
- 50
206
170
DO 16 12.04.11
0
0
+ 385
+ 385
385
385
DO 16 33.01.11
500
500
+ 146
+ 220
646
720
DO 16 33.02.11
12.592
12.592
-
+ 526
12.592
13.118
DO 16 34.12.11
350
350
+ 3
-
353
350
DO 16 51.01.11
837
837
-
+ 406
837
1.243
DO 16 51.09.11
0
0
+ 42
+ 42
42
42
DO 16 51.12.11
0
0
-
+ 437
0
437
DO 16 12.02.12
190
190
+ 25
+ 25
215
215
DO 16 31.02.12
3.500
3.500
- 317
- 500
3.183
3.000
DO 16 31.06.12
10.457
10.457
+ 130
- 194
10.587
10.263
DO 16 31.10.12
500
500
-
+ 26
500
526
DO 16 43.01.12
200
200
- 100
- 100
100
100
DO 16 43.03.12
500
500
- 300
- 300
200
200
DO 16 51.05.12
0
500
-
- 500
0
0
DO 16 51.06.12
0
500
-
- 500
0
0
DO 16 51.15.12
0
750
-
- 233
0
517
DO 16 63.01.12
2.300
2.000
-
+ 422
2.300
2.422
DO 16 63.02.12
1.300
1.900
-
+ 123
1.300
2.023
DO 16 63.05.12
0
600
-
- 515
0
85
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 mai 2013.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE