Arrêté Ministériel du 31 mars 2003
publié le 13 juin 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés

source
service public federal interieur
numac
2003000272
pub.
13/06/2003
prom.
31/03/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

31 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 5 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/02/1998 pub. 10/03/1998 numac 1998000107 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés fermer désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement;

Vu l' arrêté ministériel du 5 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/02/1998 pub. 10/03/1998 numac 1998000107 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés fermer désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés, modifié par les arrêtés ministériels des 10 décembre 1998, 7 juillet 1999, 27 avril 2000, 4 mai 2001 et 4 mars 2002, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté ministériel du 5 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/02/1998 pub. 10/03/1998 numac 1998000107 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés fermer désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détective privés, est remplacé par la disposition suivante : « Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention sont chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés : Mlle Nathalie Baestiaens Mlle Marie Bocquet M. Jan Cappelle Mlle Pascale Cornette Mlle Caroline Cugnon Mme Vanessa De Neve Mlle Geneviève Franchet M. Vincent Mairlot M. Joachim Meert M. Johan Meulders Mlle Christina Pagano M. Michaël Piette Mme Karen Peeters Mlle Iris Rubbens Mlle Veerle Van Crombrugge Mlle Dominique Van Dam fMlle Sabrina Van Den Bergh Mme Cathy Van Overstraeten Mlle Veerle Van Praet M. Patrick Van Steenbrugge M. Bart Verspeet Mlle Béa Vossen . »

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 31 mars 2003.

Bruxelles, le 31 mars 2003.

A. DUQUESNE

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