31 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant délégation au Directeur général de l'Organisation judiciaire du **** **** dans le cadre du recrutement des assesseurs en application des peines

Le Ministre de la Justice, Vu le code judiciaire, notamment l'article 196bis ;

Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer instaurant des tribunaux de l'application des peines et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examen en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants, notamment les articles 5, 7 et 12 § 3, Arrête :

Article 1er.Il est accordé délégation au Directeur général de l'Organisation judiciaire du **** **** pour : - les actes mentionnés dans les articles 5 et 12 § 3; - la présidence du comité de sélection mentionnée dans l'article 7; de l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examen en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants.

Art. 2.Le présent arrêté remplace l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 portant délégation au Directeur général de l'Organisation judiciaire du **** **** dans le cadre du recrutement des assesseurs en application des peines.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 2015.

****, 31 mars 2015.

K. ****