Arrêté Ministériel du 31 octobre 1997
publié le 21 février 1998
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Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage artisanal certains terrains situés sur le territoire de la commune de Seraing, zone dite « Extension du site Colard »

source
ministere de la region wallonne
numac
1998027087
pub.
21/02/1998
prom.
31/10/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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31 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage artisanal certains terrains situés sur le territoire de la commune de Seraing, zone dite « Extension du site Colard »


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 27 juin 1997 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance à usage artisanal de terrains situés sur le territoire de la commune de Seraing, zone dite « Extension du site Colard »;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 mai 1997 au 4 juin 1997;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'habitat et d'extension d'industrie;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale d'étendre le zoning et d'en poursuivre l'équipement, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage artisanal les terrains délimités par un liseré noir au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Seraing, zone dite « Extension du site Colard ».

Art. 2.Cette reconnaissance est assortie du respect des conditions énumérées ci-après : 1. Une zone de recul devra être respectée vis-à-vis des zones non aedificandi (puits de mine);2. Il y aura lieu de se référer à la charte urbanistique approuvée par le Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Seraing en date du 9 février 1980;3. Les parcelles numérotées de 14 à 23 devront faire l'objet d'un schéma-directeur. Namur, le 31 octobre 1997.

R. COLLIGNON Pour la consultation du tableau, voir image

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