Arrêté Ministériel du 31 octobre 2006
publié le 13 novembre 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2006011491
pub.
13/11/2006
prom.
31/10/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

31 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques


La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, notamment l'article 2, modifié par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l' arrêté royal du 23 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 10/02/2006 numac 2006011046 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques fermer relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, Arrête :

Article 1er.Est nommé président de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques : M. DEBEUCKELAERE, Willem.

Art. 2.Sont nommés membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques : 1° deux membres représentant les intérêts familiaux : membres effectifs : - Mme Ann DE ROECK-ISEBAERT; - Mme Aline VAN DEN BROECK. membres suppléants : - Mme Katelijn VANZEGBROECK; - M. Marc VANDERCAMMEN. 2° un membre, désigné par le Ministre qui a la Justice dans ses attributions : membre effectif : - M.Daniel FESLER. membre suppléant : - M. Fréderic VROMAN. 3° un membre, désigné par le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions : membre effectif : - M.Jürgen MASSIE. membre suppléant : - Mme Ilse HAESAERT. 4° un membre, désigné par le Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions : membre effectif : - M.Maurice CHARLES. membre suppléant : - M. Francis DERYCKERE. 5° un membre, désigné par le Ministre : membre effectif : - M.Jimmy SMEDTS. membre suppléant : - Mme An BERGS.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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