publié le 13 décembre 1997
Délégation Par arrêté ministériel du 27 octobre 1997, le Directeur général de la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales est autorisé à trancher les difficultés et contestations relatives à la détermination de la rési L'arrêté ministériel du 26 février 1986 est abrogé.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000818
- pub.
- 13/12/1997
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Délégation Par arrêté ministériel du 27 octobre 1997, le Directeur général de la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales est autorisé à trancher les difficultés et contestations relatives à la détermination de la résidence principale dont question à l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
L'arrêté ministériel du 26 février 1986 est abrogé.