Pouvoirs locaux FLOBECQ. - Un arrêté ministériel du 15 juin 1998 déclare irrecevable le recours du 13 mai 1998 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Flobecq contre la décision de la députation permanente du Hainaut du 16 avril (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1998027394

pub.: 14/07/1998

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux FLOBECQ. - Un arrêté ministériel du 15 juin 1998 déclare irrecevable le recours du 13 mai 1998 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Flobecq contre la décision de la députation permanente du Hainaut du 16 avril 1998 qui annule la décision du 26 janvier 1998 prise par le conseil communal de Flobecq d'établir, pour les exercices 1998 à 2000, une taxe communale sur la mise en décharge des déchets.

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