publié le 24 juillet 1998
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 12 juin 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/218, le centre public d'aide sociale de Est En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998027421
- pub.
- 24/07/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 12 juin 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/218, le centre public d'aide sociale de Estaimpuis, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 23 juin 1998.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 16 juin 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/219, le centre public d'aide sociale de Spa, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 23 juin 1998.