Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 14 juillet 1998 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron le 27 mai 1998 à l'encontre de l'arrêté de la députatio (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1998027487

pub.: 26/08/1998

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 14 juillet 1998 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron le 27 mai 1998 à l'encontre de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 30 avril 1998 annulant la délibération du 2 mars 1998 par laquelle ledit collège décide de promouvoir au grade de chef de bureau M. Jean-Paul Fourez.

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Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 14 juillet 1998 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron le 27 mai 1998 à l'encontre de l'arrêté de la députatio (...)

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