MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Recours et pièces de la procédure Signature Certification conforme. - Délégation Par arrêté ministériel du 18 février 2000, le directeur général de l'Administration de la sécurité sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement a pouvoir pour, au nom du Ministre des Affaires sociales et des Pensions signer et certifier conformes à l'original, les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges portés devant la section d'administration du Conseil d'Etat, qui ont trait aux matières relevant de la compétence de son Administration, à l'exception de ceux concernant son personnel.