MINISTERE DE L'INTERIEUR

Commission de Régularisation Par arrêté ministériel du 28 juin 2001, entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur est habilité, au nom du Ministre, à notifier aux intéressés, via les communes, les décisions relatives aux demandes de régularisation introduites conformément à la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, et sur lesquelles la Commission de régularisation a remis au avis favorable.

L'arrêté ministériel du 22 décembre 2000 habilitant le Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur à notifier certaines décissions relatives aux demandes de régularisation est abrogé.