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Arrêté Ministériel
publié le 27 juillet 2001

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur Reprographie. - Agréments Par arrêté ministériel du 2 juillet 2001, le complément au formulaire de déclaration destiné aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commercial (...)

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ministere de la justice
numac
2001009632
pub.
27/07/2001
prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur Reprographie. - Agréments Par arrêté ministériel du 2 juillet 2001, le complément au formulaire de déclaration destiné aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commerciale ou lucrative, tiennent à la disposition d'autrui des appareils permettant la reproduction d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, est agréé.

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