publié le 11 avril 2001
Service extérieur. - Prolongation activé de service au-delà de la limite d'âge Par arrêté ministériel du 13 février 2001, le Baron P. Nothomb, Ambassadeur de Belgique à Rome, a été maintenu en activité de service au-delà de la limite d'âge de 6 Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2001015036
- pub.
- 11/04/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Service extérieur. - Prolongation activé de service au-delà de la limite d'âge Par arrêté ministériel du 13 février 2001, le Baron P. Nothomb, Ambassadeur de Belgique à Rome, a été maintenu en activité de service au-delà de la limite d'âge de 65 ans jusqu'au 31 décembre 2001 inclus.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.