1er FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la réserve naturelle domaniale du Baquet sur le territoire de la commune de Doische

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par les lois des 8 août 1988, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 2°;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 6, alinéa 4;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que le présent arrêté est motivé;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 octobre 1982 désignant un périmètre situé en amont de la source du ruisseau Baquet, dont les parcelles 30, 29a (partie) et 24 t2 (partie), comme site classé en raison de sa valeur esthétique et scientifique;

Vu la décision de l'Exécutif régional wallon du 2 novembre 1987 désignant notamment le site du Baquet, dont toutes les parcelles concernées par le présent arrêté, comme zone noyau de la zone de protection spéciale en application de la directive européenne 79/409 concernant la protection des oiseaux sauvages;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 juin 1996 proposant notamment le site du Baquet, dont toutes les parcelles concernées par le présent arrêté, comme site d'intérêt communautaire en application de la directive européenne 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que certaines espèces de la faune et de la flore sauvage;

Vu la décision du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Recherche, des Technologies et des Relations extérieures du 1er août 1990, approuvant le plan directeur de la zone d'extension de la zone de loisirs à l'exclusion des terrains situés dans le périmètre de la zone noyau du Baquet;

Considérant que ces terrains présentent un intérêt certain pour la protection de la faune, de la flore, des milieux écologiques et de l'environnement naturel, comme en témoignent des études et avis scientifiques;

Considérant que la mise en réserve naturelle domaniale de ces terrains est cause d'utilité publique et permet de conserver les espèces de la faune et de la flore;

Considérant qu'il est nécessaire que la gestion soit appliquée sans délai afin que les terrains ne perdent pas leur intérêt particulier;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Conformément à la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains cadastrés comme suit sont expropriés : commune de Doische, 1re division, section B, au lieu dit " Les fagnes de Giret ", parcelles nos : 6f (d'une contenance de 22 ha 37 a 84 ca); 24 t2 ( 5 ha 23 a 66 ca); 30 (4 ha 23 a 70 ca); 29a en partie (3 ha 92 a 80 ca); propriété de la société Immovacances sise à 1300 Wavre, rue des Liniers 56.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 1er février 2001.

J. HAPPART