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Arrêté Ministériel
publié le 15 mai 2001

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 avril 2001 approuve les décisions du 15 janvier 2001 par lesquelles le collège des commissaires de la société coopérative à responsabilité limitée « Société intercommunale pour la Distribution du Gaz et MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 19 mars 2001 annule en ce qu'il viole la loi, l'arrêté de poli(...)

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ministere de la region wallonne
numac
2001027265
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15/05/2001
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 avril 2001 approuve les décisions du 15 janvier 2001 par lesquelles le collège des commissaires de la société coopérative à responsabilité limitée « Société intercommunale pour la Distribution du Gaz et de l'Electricité dans la Région de Mouscron » désigne, en son point 2, MM. Jean-Pierre Lippinois, Jean-Pierre Perdieu et Daniel Pauwels, conseillers communaux, comme membres du collège des commissaires, en remplacement de MM. Robert Deconinck, Raymond Laebens et Roland Verbeke, démissionnaires, et désigne, en son point 3, M. Jean-Pierre Perdieu, président du collège des commissaires, et M. Gérard Milauvre, vice-président.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 19 mars 2001 annule en ce qu'il viole la loi, l'arrêté de police ordonnant la fermeture de tous lieux ouverts au public, où sont servies des boissons alcoolisées sur l'entité de Mouscron, entre trois et cinq heures le matin, adopté par le bourgmestre de la ville de Mouscron en date du 19 janvier 2001.

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