publié le 24 avril 2003
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 31 mars 2003, M. Michel Leroy, président de Chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à faire partie d'un comité d'avis qui déterminera la teneur des épreuves de recrute
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- service public federal interieur
- numac
- 2003000242
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- 24/04/2003
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 31 mars 2003, M. Michel Leroy, président de Chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à faire partie d'un comité d'avis qui déterminera la teneur des épreuves de recrutement du médiateur de la Communauté française, puis du jury qui sera chargé d'établir un rapport pour le recrutement de ce médiateur.