publié le 16 juin 2003
Société coopérative. - Révocation de l'agrément Par arrêté ministériel du 3 juin 2003, l'agrément provisoire de la société coopérative « Samenwerkende Maatschappij Onderlinge Borgstelling voor Krediet aan de Middenstand » Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011343
- pub.
- 16/06/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Société coopérative. - Révocation de l'agrément Par arrêté ministériel du 3 juin 2003, l'agrément provisoire de la société coopérative « Samenwerkende Maatschappij Onderlinge Borgstelling voor Krediet aan de Middenstand » (code administratif 1704), dont le siège social est situé Hoogstraat 13, à 9000 Gent, pour pratiquer des opérations de cautionnement mutuel, est révoqué.
Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.