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Arrêté Ministériel
publié le 27 décembre 2004

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
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2004203810
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27/12/2004
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 30 novembre 2004 agrée le Centre public d'Action sociale d'Honnelles sous le numéro de matricule RW/SMD/273 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 30 novembre 2004.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 30 novembre 2004 agrée le Centre public d'Action sociale d'Andenne sous le numéro de matricule RW/SMD/223 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 11 février 2005.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 30 novembre 2004 agrée le Centre public d'Action sociale de l'A.S.B.L. Service social des Services du Gouvernement wallon sous le numéro de matricule RW/SMD/521 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 25 mai 2004.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 2 décembre 2004 agrée le Centre public d'Action sociale d'Aubel sous le numéro de matricule RW/SMD/269 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 2 décembre 2004.

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