publié le 22 novembre 2006
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 octobre 2006, M. Eric Brewaeys, Conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie de la « erkenningscommissie permanente vorming » de l'Ordre du Barreau flamand, à par Le même arrêté abroge l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 relatif au même objet.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000833
- pub.
- 22/11/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 octobre 2006, M. Eric Brewaeys, Conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie de la « erkenningscommissie permanente vorming » de l'Ordre du Barreau flamand, à partir du 27 septembre 2006.
Le même arrêté abroge l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 relatif au même objet.