publié le 07 juillet 2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Délégation Par arrêté ministériel du 16 juin 2008, délégation pour représenter le Ministre de la Justice devant la Commission a) M. Peter De Bruycker, attaché; b) Mme Laura Hautfenne, attaché; c) M. François Angenot,(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2008009456
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- 07/07/2008
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Délégation Par arrêté ministériel du 16 juin 2008, délégation pour représenter le Ministre de la Justice devant la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels est accordée à : a) M.Peter De Bruycker, attaché; b) Mme Laura Hautfenne, attaché;c) M.François Angenot, attaché; d) M.Xaveer Laureyns, attaché.