Arrêté Ministériel
publié le 28 août 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire. - Démission Par arrêté ministériel du 5 août 2009, qui entre en vigueur le 1 er septembre 2009, est acceptée la démi

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service public federal mobilite et transports
numac
2009014210
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28/08/2009
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire. - Démission Par arrêté ministériel du 5 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/08/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009009566 source service public federal justice Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire fermer, qui entre en vigueur le 1er septembre 2009, est acceptée la démission de M. Marc Pochet, juge de police à Marche-en-Famenne, membre de la commission de recours.

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