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Arrêté Ministériel
publié le 04 mai 2009

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 3 mars 2009 accorde le En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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service public de wallonie
numac
2009201896
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04/05/2009
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 3 mars 2009 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Lobbes, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/192, pour une période de six ans à dater du 6 mars 2009.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 3 mars 2009 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. d'Ecaussinnes, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/193, pour une période de six ans à dater du 17 avril 2009.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 10 mars 2009 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Gouvy, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/185, pour une période de six ans à dater du 5 décembre 2008.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 10 mars 2009 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Fontaine-l'Evêque, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/250, pour une période de six ans à dater du 18 décembre 2008.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 20 mars 2009 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Frameries, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/194, pour une période de six ans à dater du 17 avril 2009.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 7 avril 2009 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Ottignies-Louvain-La-Neuve, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/252, pour une période de six ans à dater du 13 décembre 2008.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 7 avril 2009 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Aywaille, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/190, pour une période de six ans à dater du 6 mars 2009.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 7 avril 2009 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Mouscron, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/253, pour une période de six ans à dater du 2 mai 2009.

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