publié le 09 décembre 2011
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté ministériel du 17 novembre 2011, M. David De Roy, Conseiller d'Etat, désigné en qualité de membre suppléant auprès du Conseil des Centres d'archives privées au titre de représentant d'u
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- service public federal interieur
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- 09/12/2011
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté ministériel du 17 novembre 2011, M. David De Roy, Conseiller d'Etat, désigné en qualité de membre suppléant auprès du Conseil des Centres d'archives privées au titre de représentant d'une tendance idéologique ou philosophique, est autorisé à exercer cette fonction en cas de vacance du poste effectif de la catégorie pour laquelle l'intéressé a été désigné.