Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 09 décembre 2011

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2012 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...)

source
service public federal interieur
numac
2011000768
pub.
09/12/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2012 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2012 : Quarante euros et six eurocentimes (40,06 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors T.V.A.).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de trente-deux euros et quarante-deux eurocentimes (32,42 euros) par heure (sans plafond) (montants hors T.V.A.). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2012 : Quinze euros et soixante-quatre eurocentimes (15,64 euros) par page manuscrite et vingt-quatre euros et trois eurocentimes (24,03 euros) par page tapée.

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire toujours une rémunération minimale s'élevant à quinze euros et soixante-quatre eurocentimes (15,64 euros) et vingt-quatre euros et trois eurocentimes (24,03 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2012 : Quarante-cinq eurocentimes (0,45 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors T.V.A.).

^