SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 29 août 2012 : - il est mis fin à la désignation, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province : du Brabant wallon : - de Mme Balieux, C., en qualité de membre suppléant; de Namur : - de M. Remy, D., en qualité de membre effectif; - de M. Rousseaux, N., en qualité de membre suppléant; - sont désignés, pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province : du Brabant wallon : - Mme Vanpée, A., en qualité de membre suppléant; de Namur : - Mme Van Bilsen, G., en qualité de membre effectif; - Mme Chabot, M., en qualité de membre suppléant.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.