Arrêté Ministériel
publié le 19 novembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Police de la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques Par arrêté ministériel du 5 octobre 2012 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, M. Fabian Jeanmart est commissionné en Par

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service public de wallonie
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2012206521
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19/11/2012
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Police de la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques Par arrêté ministériel du 5 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/10/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012207609 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, M. Fabian Jeanmart est commissionné en qualité d'officier de police judiciaire, dans les limites du territoire de la Région wallonne pour l'ensemble du domaine public routier, aux fins de rechercher et de constater les infractions au décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

Par arrêté ministériel du 5 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/10/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012207609 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, M. Grégory Vanmechelen, adjoint, est commissionné en qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du territoire de la Région wallonne pour l'ensemble du domaine public routier, aux fins de constater les infractions au décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

Par arrêté ministériel du 5 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/10/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012207609 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Evelyne Parotte, assistante, est commissionnée en qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du territoire de la Région wallonne pour l'ensemble du domaine public routier, aux fins de rechercher et de constater les infractions au décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

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