SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Police de la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques Par arrêté ministériel du 5 octobre 2012 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, M. Fabian Jeanmart est commissionné en qualité d'officier de police judiciaire, dans les limites du territoire de la Région wallonne pour l'ensemble du domaine public routier, aux fins de rechercher et de constater les infractions au décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

Par arrêté ministériel du 5 octobre 2012 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, M. Grégory Vanmechelen, adjoint, est commissionné en qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du territoire de la Région wallonne pour l'ensemble du domaine public routier, aux fins de constater les infractions au décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

Par arrêté ministériel du 5 octobre 2012 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Evelyne Parotte, assistante, est commissionnée en qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du territoire de la Région wallonne pour l'ensemble du domaine public routier, aux fins de rechercher et de constater les infractions au décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.